Montereau-Fault-Yonne

Maintenir une ville attractive et offrir des conditions de vie décentes à ses habitants, voilà deux des objectifs qui doivent conduire l’action d’une mairie. Depuis de nombreuses années, la municipalité s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et reste attachée à la préservation de la qualité des logements sur son territoire. Le 18 juin dernier, elle votait l’instauration d’un régime d’autorisation préalable à la mise en location pour les logements locatifs privés. Un dispositif désormais effectif (depuis le 1^er janvier !) qui enjoint les propriétaires souhaitant mettre ou remettre un logement en location à solliciter un permis de louer.

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne les logements situés en hyper centre-ville ainsi que dans les quartiers Saint-Maurice et Saint-Nicolas. Dorénavant, lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du logement concerné) a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location.

La démarche

La démarche est simple et gratuite. Il vous suffit de télécharger et de remplir le formulaire CERFA n° 15652*01 téléchargeable sur montereau77.fr, onglet «Votre Mairie», rubrique «Inspection sanitaire». Vous le remplissez et y joignez le Dossier de Diagnostic Technique que tout propriétaire se doit déjà d’avoir. Puis, vous envoyez le tout à la Mairie soit :

– par courrier recommandé avec accusé de réception : Mairie de Montereau au Service d’Inspection Sanitaire (54, rue Jean Jaurès 77130 Montereau-fault-Yonne),

– par mail : inspection-sanitaire@ville-montereau77.fr,

– par un dépôt au Service d’Inspection Sanitaire de la mairie.

Visite

à l’issue de l’enregistrement du dossier complet, la Mairie contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Le Service d’Inspection Sanitaire formule alors un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. L’autorisation est valable 2 ans et doit être renouvelée à chaque changement de locataire. Le manquement au respect de cette nouvelle règle peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

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