Conditions de délivrance

Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
– être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
– être majeur ou émancipé
– être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte

Comment établir votre demande ?

Au guichet du Service état civil de la Mairie :
Produire une pièce d’identité officielle si nécessaire ou tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte…).

Par courrier :
– indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte, si nécessaire préciser les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté
– joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Par courriel :
etatcivil@ville-montereau77.fr

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés (ex : la Mairie de Montereau ne peut délivrer d’acte de naissance qu’aux personnes nées à Montereau).

Conditions de délivrance

Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès.

Comment établir votre demande ?

Au guichet du Service état civil de la Mairie :
Produire une pièce d’identité officielle.

Par courrier :
• indiquer le nom et prénom ainsi que la date de décès de la personne concernée par l’acte
• adresser le courrier à Monsieur le Maire, service de l’état civil, 54 rue Jean Jaurès 77130 Montereau-Fault-Yonne
• joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Par courriel :

etatcivil@ville-montereau77.fr

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés (ex : la Mairie de Montereau ne peut délivrer d’acte de naissance qu’aux personnes nées à Montereau).

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Attention ! Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

5 jours francs

• le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte
• si le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant
• une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Où s’adresser ?

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir

• le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si l(s) parent(s) en possède(nt) déjà) ou une pièce d’identité de la mère
• une pièce d’identité du déclarant
• la déclaration de naissance du médecin ou de la sage-femme
• la déclaration conjointe du choix de nom de famille de l’enfant si les parents le souhaitent
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés (ex : la Mairie de Montereau ne peut délivrer d’acte de naissance qu’aux personnes nées à Montereau).

La déclaration de décès est obligatoire. Toute personne peut déclarer le décès. En cas d’appel à une entreprise funéraire, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’établissement à la Mairie.

Où s’adresser ?

A la Mairie.

Pièces à fournir

• le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

Permis d’inhumer

La Mairie délivre les permis d’inhumer sur la commune de Montereau Fault Yonne. Attention ! Seules les pompes funèbres sont habilitées à solliciter la Mairie.

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés.

Principe

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient majeures ou émancipées et capables juridiquement.

Chacun des futurs époux doit :

• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
• ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu de déroulement

Pièces à fournir

• extraits avec filiation des actes de naissance délivrés depuis moins de 3 mois s’ils ont été délivrés en France ou depuis moins de 6 mois s’ils ont été délivrés dans un consulat en France ou à l’étranger
• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile de moins d’un an
• un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
• renseignements concernant les témoins: indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, photocopie de leur carte d’identité
• pour les personnes étrangères : un acte de naissance + un certificat de célibat et coutume

La présence des futurs époux est nécessaire au moment du dépôt du dossier.

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés.

Principe

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.
Le livret de famille est établi et remis automatiquement par l’Officier d’Etat Civil :

• aux époux lors de la célébration du mariage
• aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant

Mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière est à la charge de ses titulaires qui le présentent pour modification aux officiers d’état civil à chaque modification de l’état civil ou de la situation familiale le concernant :

• naissance d’un enfant
• reconnaissance d’un enfant
• adoption simple ou plénière d’un enfant
• mariage des parents
• nationalité
• changement de nom ou de prénom
• changement de sexe
• divorce ou séparation
• décès d’un enfant avant sa majorité
• décès du ou des titulaires du livret de famille

Où s’adresser ?

• à la mairie de naissance du 1er enfant
• à la mairie de célébration du mariage des parents le cas échéant

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés.

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieurement.

Déclaration prénatale

Se présenter muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil leur remet une copie de l’acte, qui devra être présenté lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance

Se présenter muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et faire une déclaration à l’état civil.

Reconnaissance de l’enfant après sa naissance

Se présenter muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et faire une déclaration à l’état civil.
Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou, dans le cas où l’autre parent l’a déjà reconnu.

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés.

PRINCIPE

Depuis le 1^er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sont enregistrés par l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune des futurs pacsés.

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures ou émancipées, pour organiser leur vie commune.

LES CONDITIONS À REMPLIR

Les futurs partenaires :

. doivent être majeurs ou émancipés

. ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés

. ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

. doivent être juridiquement capables (sans curatelle ou tutelle)

Les partenaires s’adressent :

. soit à la mairie de leur résidence principale

. soit à un notaire

Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, de moins de 6 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :

• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois (le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire).

• Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois, délivré par le service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger

Parrainage civil