Montereau-Fault-Yonne

AVIS AU PUBLIC
MISE A DISPOSITION DU DOSSIER SIMPLIFIE D’ACQUISITION PUBLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD NUMERO 292 SITUEE 3 RUE ROBERTE BOUCHER A MONTEREAU ET DECLAREE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE

Par délibération n° D_10_2025 en date du 27 janvier 2025, le Conseil Municipal de Montereau-Fault-Yonne, conformément aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales qui autorisent la mairie à engager une procédure de déclaration d’abandon manifeste des biens immobiliers ou parcelles sans occupation à titre habituel et dont l’entretien n’est plus assuré, a engagé ladite procédure pour le bien immobilier sis 3 rue Roberte Boucher 77130 Montereau-Fault-Yonne (Parc d’entreprises des Ormeaux) cadastré section AD n° 292.
Cette acquisition par voie d’expropriation est envisagée en vue de permettre une revente à un tiers visant à la réhabilitation ou la démolition-reconstruction dudit ensemble immobilier aux fins d’occupation par une activité artisanale, industrielle ou commerciale conforme à la vocation du Parc d’entreprises des Ormeaux. L’objectif est de renforcer et développer le tissu économique de la zone, valoriser cet ensemble immobilier à l’abandon et renforcer l’attractivité de l’entrée de ville aujourd’hui dégradée.
Afin que chacun puisse prendre connaissance de la procédure et formuler d’éventuelles observations, le dossier simplifié d’acquisition publique exposant les motifs de la procédure ainsi que le projet envisagé sera mis à disposition du public en mairie de Montereau-Fault-Yonne (service urbanisme) 54 rue Jean Jaurès 77130 Montereau, du lundi 17 février 2025 au mercredi 19 mars 2025 inclus, soit 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit, du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h00.
Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet disponible au service urbanisme de la mairie de Montereau-Fault-Yonne à l’adresse ci-dessus, ou les adresser par mail à : contact.urbanisme@ville-montereau77.fr

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune : https://www.ville-montereau77.fr
Toute personne pourra également s’exprimer par courrier à l’intention de Monsieur le Maire de Montereau-Fault-Yonne à l’adresse postale ci-dessus, et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition.

Un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie de Montereau-Fault-Yonne et sur le bien sis 3 rue Roberte Boucher à Montereau-Fault-Yonne.

L’avis sera également publié sur le site internet de la commune https://www.ville-montereau77.fr et inséré dans le bulletin municipal hebdomadaire du 13 au 20 février 2025 distribué sur toute la commune et rappelé dans les éditions suivantes pendant toute la durée de la mise à disposition.
A l’expiration du délai de mise à disposition du public, les différentes pièces du dossier d’acquisition ainsi que les observations émises par le public seront transmises à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne qui pourra alors déclarer d’utilité publique le projet visé et la cessibilité de la parcelle cadastrée section AD n° 292 au profit de la ville de Montereau-Fault-Yonne, en qualité de bénéficiaire de l’expropriation.

>>>>Projet simplifié d’acquisition publique parcelle AD 292