Montereau-Fault-Yonne

Le Conseil Municipal de la Ville de Montereau par délibération en date du 18 Juin 2018 a décidé d’instaurer un régime d’autorisation préalable à la mise en location pour les logements locatifs privés en centre-ville.

Ainsi, à compter du 1 er Janvier 2019, les propriétaires qui souhaitent mettre ou remettre un logement en location devront solliciter une autorisation préalable auprès de la commune. Un délai d’un mois est nécessaire pour l’instruction du dossier. Le contrat de bail ne pourra pas être signé avant que l’autorisation préalable soit octroyée par l’administration.

En cas de remise en location sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation préalable, le bailleur pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000€. En cas de remise en location en dépit de la décision de rejet, le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47394
ou
Contactez le Service Urbanisme de la Ville :
Hôtel de Ville – 54, rue Jean-Jaurès – 77130 MONTEREAU
(tél : 01.64.70.44.52 – email : contact.urbanisme@ville-montereau77.fr)

Plan du périmètre concerné