Urbanisme : constructions illégales, la Mairie hausse le ton !
event6 octobre 2017Avis aux zélés de la truelle et du marteau ! Vous venez de construire une terrasse, un mur de clôture, un garage… sans autorisation ? Ou vous n’avez pas respecté les termes de l’autorisation ? Vous pensiez avoir tous les droits ? Vous aviez tort !
Sanctions
En enfreignant la Loi et plus précisément le Code de l’urbanisme, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Outre l’obligation de démolir, l’article L. 480-4 prévoit une amende allant de 1 200 à 6 000 euros multiplié par le nombre de m de surface de plancher irrégulière. En cas de récidive, vous encourez même une peine de 6 mois de prison.
Règle
En la matière, la règle est la suivante : si vous désirez réaliser une construction neuve, modifier, transformer, agrandir une construction existante, changer l’affectation d’un bâtiment, vous devez préalablement obtenir un permis de construire, d’aménager ou déposer une déclaration préalable selon la nature et l’importance du projet. Toute démolition d’une construction est également soumise au dépôt préalable d’un permis de démolir. Un conseil donc, quel que soit votre projet, contactez le Service urbanisme de la Mairie qui se fera un plaisir de vous informer.
Plus d’infos : 01 64 70 44 00
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